Bonne nouvelle : le questionnaire médical n’est plus automatique lors de la souscription d’une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. 😎 Mais il peut toujours être exigé dans certains cas.

« On m’a demandé un questionnaire médical. Est-ce normal ? » Mon prêt bien assuré a mené l’enquête.

Le questionnaire médical : à quoi sert-il ?

Le questionnaire de santé est à remplir dans le cadre de votre demande d’assurance de prêt, que vous la déposiez auprès de votre banque ou d’un assureur externe.

Il permet à l’assureur de connaître votre état de santé afin d’évaluer le risque à couvrir et donc de déterminer le niveau de garanties et de tarification.

En fonction de votre profil, l’assureur sera à même de vous proposer une assurance de prêt avec un tarif personnalisé : avec ou sans majoration, avec ou sans exclusion médicale par exemple.

Quelles sont les informations à fournir ?

Au-delà de vos informations de base telles que la taille et le poids, il est essentiel de fournir des détails sur votre état de santé.

Généralement, les compagnies d’assurances vont chercher à connaitre vos antécédents (en cours ou passés) en matière de :

• Traitements médicamenteux ou spécialisés (radiothérapie, chimiothérapie, …),
• Pathologies ou accidents,
• Hospitalisations,
• Arrêts de travail.

Sachez aussi que le Code des assurances (article L113-8) dispose que si l’assuré omet sciemment ou déforme des informations dans sa déclaration, et que cela change la nature ou la perception du risque pour l’assureur, le contrat d’assurance est nul et les primes payées restent acquises à l’assureur. C’est la double sanction même si l’omission ou la déformation n’a eu aucune influence sur le sinistre.
Autant vous dire, qu’il vaut mieux être honnête dans cette déclaration.

Notez enfin que seul le personnel médical de l’assureur auprès duquel vous faites votre demande d’assurance pour votre achat immobilier est autorisé à accéder aux informations de votre état de santé via ce questionnaire. Ni le conseiller bancaire, ni l’agent immobilier et ni le courtier ne sont habilités à le faire.

Dans quels cas doit-on répondre au questionnaire de santé ?

Depuis le mois de juin 2022 et la loi Lemoine, le questionnaire médical ne s’impose plus dans le cadre de prêts immobiliers :

• dont la part à assurer est de moins de 200 000€ (encours compris et par assuré),
• et si le remboursement complet du prêt est prévu avant les 60 ans de l’assuré.

A contrario, si la part à assurer dépasse 200 000€ dans le cadre d’un crédit immobilier, si vous avez des encours vous faisant dépasser la limite des 200 000€ ou si la fin des remboursements a lieu après vos 60 ans, vous serez contraint de remplir un questionnaire de santé.

Est-ce que je dois remplir d’autres questionnaires ?

En fonction des antécédents, il sera nécessaire pour l’assureur d’obtenir des précisions. Il demandera alors de compléter un questionnaire médical spécifique à une pathologie (à faire compléter par le médecin traitant) ou de fournir la copie de vos derniers examens, comptes-rendus de suivi, etc.

En outre, selon le montant du capital à assurer et de l’âge du candidat à l’assurance, d’autres formalités médicales peuvent être demandées tel qu’un rapport médical, un profil sanguin, un électrocardiogramme.

Comment assurer son emprunt avec des problèmes de santé ?

Vous souhaitez acheter votre résidence principale mais votre pathologie vous freine ?
Tout d’abord, chassez cette idée préconçue de votre tête.
Certaines compagnies couvrent, en effet, uniquement des risques standards. Mais d’autres acceptent les risques dits aggravés à de très bonnes conditions tarifaires.
Notre conseil : mettez-les en compétition pour obtenir la meilleure offre.

Puis, dans le cas où il s’agit de problèmes de santé majeurs, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur en 2007, s’applique.

Dans le cadre de prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre dossier médical soit examiné sur 3 niveaux si nécessaire et cela, sans que vous ayez besoin d’en faire la demande. Vous bénéficiez ainsi de plus de chance d’obtenir une solution d’assurance et donc d’obtenir votre emprunt.

L’examen au 3è niveau reste néanmoins conditionné aux critères suivants :

• Votre âge au terme du prêt ne doit pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).
• Le montant assuré de vos prêts immobiliers ou professionnels ne doit pas excéder 
  420 000€ (pour l’achat d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas à comptabiliser dans ce plafond).

Notre équipe vous explique tout dans un article dédié à la convention AERAS.