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Changez d’assurance emprunteur et économisez grâce à la Loi Lemoine

Des économies à portée de main !

Grâce à l’une des dispositions de la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment : à vous les économies !

La loi Lemoine, c’est quoi ?

La loi Lemoine a été adoptée par lAssemblée nationale en février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars de la même année. Son objectif : libéraliser le marché de lassurance de prêt.

Résumé des 4 mesures phares :

  • Le droit à la résiliation est possible à tout moment et sans aucun frais pour tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier. C’est le principe de RIA ou résiliation infra annuelle.
  • Le délai légal du droit à l’oubli a été raccourci par la loi Lemoine. Ainsi, un emprunteur atteint de cancer n’a plus à déclarer sa condition médicale s’il a terminé son traitement il y a plus de 5 ans et qu’il n’a pas connu de rechute, ce quel que soit l’âge auquel il a été diagnostiqué. Cette règle s’applique également aux personnes atteintes d’hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.
  • Les candidats à lassurance nont plus à compléter de questionnaire de santé pour souscrire à lassurance emprunteur pour les prêts immobiliers dont la part à assurer nexcède pas 200 000€ (encours compris et par assuré) et dont le terme sachève avant les 60 ans de lassuré.
  • Enfin, pour faciliter le choix de l’assurance emprunteur, l’information sur le coût de l’assurance sur 8 ans doit être affiché par les banques et les assureurs.

Changer son assurance emprunteur chaque année, c’est possible

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour ceux souscrits à une date antérieure, la résiliation est possible à tout moment.

Pour entamer une procédure de résiliation dassurance de prêt, le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du précédent. Dans le cas contraire, l’établissement prêteur peut refuser le changement.

Cette nouvelle proposition de contrat doit être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre à votre banque. Celle-ci dispose dun délai de dix jours pour laccepter ou justifier son refus.

Les étapes pour changer d’assurance de prêt

1. Souscrire une nouvelle assurance de prêt

Afin de changer d’assurance de prêt, vous devez tout d’abord en trouver une nouvelle qui respecte les critères CCSF d’équivalence de garanties tels que nous l’avons expliqué précédemment.

2. Envoyer un courrier de substitution à la banque

Puis, vous envoyez votre demande de substitution en recommandé avec accusé réception à votre banque accompagnée des conditions particulières et des conditions générales du contrat nouvellement souscrit.
La banque a pour obligation de vous répondre sous 10 jours. Et en cas de refus, il devra être justifié par écrit.

3. Résilier l’ancien contrat

Avec la loi Lemoine et le principe de résiliation infra annuelle, il n’y a plus de délai de préavis à respecter 🎉
A réception de l’accord de la banque, vous pouvez l’adresser directement avec votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé réception à votre assureur.Pas envie de vous embêter avec toute cette paperasse ? Ça tombe bien ! Avec le contrat proposé par Mon prêt bien assuré vous n’avez absolument rien à faire. Notre équipe s’occupe de tout cela gratuitement. 😎

📩 Où adresser le courrier de substitution ?

Un courrier à la mauvaise adresse risque de ne pas être traité. Alors pour être sûr d’obtenir une réponse, n’hésitez pas à vérifier sur le site internet de votre banque à la rubrique consacrée à l’assurance emprunteur et à la substitution.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies et de bénéficier de meilleures garanties.
Aujourd’hui, vous avez la possibilité de choisir une assurance de prêt adaptée à votre profil.
Avec la délégation d’assurance, vous réaliserez des économies significatives.

À noter 🖊 : les prêts pro & les prêts SCI ne rentrent pas dans le cas de la RIA (= pas de possibilité de sortie à tout moment).

Toutefois vous avez toujours la possibilité de négocier avec votre organisme prêteur. Vous pouvez leur demander de passer par une autre assurance.  En effet, certains permettent la délégation d’assurances. Cela dépendra grandement des rapports que vous avez avec votre banque, du nombre de prêts en cours et de votre situation. Et, notamment, dans le cadre d’une SCI, la procédure de résiliation peut être indiquée dans le contrat de prêt.

En outre, certains organismes n’assurent pas toutes les professions et ni toutes les opérations bancaires. Ils préféreront alors vous demander de recourir à une assurance de prêt externe.
Pensez dans tous les cas que cela peut se négocier.

🧐 Le mémo :

  • Les 4 mesures phares la Loi Lemoine : résiliation à tout moment, diminution du délai du droit à l’oubli, suppression du questionnaire de santé, information sur le coût de l’assurance sur 8 ans.
  • Changer son assurance emprunteur permet de réaliser de belles économies et notre équipe s’occupe de toute la paperasse pour vous.
  • Prêts pros & prêts de SCI ne rentrent pas dans le cas de la RIA : seule votre force de négociation, vous permettra d’opter pour la délégation d’assurance.