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Convention AERAS et assurance de prêt

Assurance emprunteur, risques aggravés et Convention AERAS

Qu’est-ce que la convention AERAS ? Quelles sont les personnes concernées ? Que faut-il faire pour en bénéficier ?
Comme vous le savez, lorsque que vous souhaitez obtenir un prêt (qu’il soit immobilier, à la consommation ou professionnel), l’établissement de crédit exige dans la plupart des cas la souscription d’une assurance de prêt.
Cependant, la souscription d’une telle assurance s’avère parfois compliquée, lorsque la personne présente ou a présenté des problèmes de santé, pouvant même aller jusqu’à entrainer la remise en question du projet.
Heureusement, la convention AERAS, acronyme de S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, a permis de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.

La convention AERAS en quelques mots

Comme son nom l’indique, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et aux prêts immobiliers et professionnels, ainsi qu’aux prêts à la consommation dans certaines mesures (nous les détaillerons plus bas dans cet article) pour les personnes présentant ou ayant présenté des risques aggravés de santé.

Cette convention fut signée en 2006 par les Pouvoirs Publics, par des associations de malades et de consommateurs et par les professionnels de la banque et de l’assurance, et elle n’a eu de cesse d’évoluer dans le temps.

💡 Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

C’est lorsque l’état de santé du candidat à l’assurance ne lui permet pas d’obtenir une couverture d’assurance emprunteur aux conditions standard, c’est-à-dire, sans majoration de tarif ou sans exclusions de garanties.

Comment profiter de la convention AERAS ?

Tout d’abord, Mon prêt bien assuré préfère vous rassurer tout de suite : si un dossier nécessite une étude plus approfondie dans le cadre de la convention AERAS, le processus sera enclenché automatiquement par les organismes d’assurance.

Ensuite, comment cela se passe concrètement ?

Il est à noter que la convention AERAS s’applique différemment en fonction de certains critères et en fonction du type de prêt dont le proposant à l’assurance a besoin.

Les prêts à la consommation :

Pour un prêt à la consommation, c’est très simple : la convention AERAS vous permet d’être assuré et ce, sans avoir compléter de questionnaire de santé. Il faut néanmoins respecter les critères suivants :
– Avoir un motif d’achat bien précis : exemple : achat d’une voiture (à indiquer sur l’acte de prêt ou fournir le justificatif d’achat à la banque)
– Être âgé(e) au maximum de 50 ans,
– Avoir une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans (différé inclus),
Ne pas dépasser un montant de 17 000€ (en cumulant tous vos crédits entrant dans cette catégorie).

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels :

Dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel, le candidat à l’assurance sera tenu de compléter un questionnaire de santé.
Il devra y répondre honnêtement, seul, sur un formulaire papier ou électronique sécurisé et surtout sans rien oublier. Et dans certains cas, la compagnie d’assurance sera amenée à demander des informations complémentaires pour mieux appréhender le risque.

💡 La convention AERAS et la confidentialité des informations médicales :

  • Avec la convention AERAS, les compagnies et les intermédiaires d’assurance se voient dans l’obligation de respecter la confidentialité des données de santé.
  • Le questionnaire de santé doit comporter uniquement des questions relatives à votre état de santé et non sur les aspects intimes de votre vie privée.

La convention AERAS et ses 3 niveaux d’étude :

Oulala, vous allez me dire que ça se complexifie. En réalité, pas tant que ça. Si nous faisons la comparaison avec le loto et ses étoiles : la convention AERAS vous permet d’avoir 3 fois plus de chance d’assurer votre prêt.

Dans le cadre de prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit, en effet, que votre dossier médical soit examiné sur 3 niveaux si nécessaire et cela, sans que vous ayez besoin d’en faire la demande.

  • 1er niveau : Et première chance d’être assuré
    La compagnie d’assurance étudie votre dossier médical. Si cette dernière ne peut pas l’accepter aux conditions standards (sans majoration ou exclusions), il est alors transmis automatiquement au second niveau d’étude.

  • 2è niveau : Seconde occasion de trouver chaussure à votre pied
    A ce niveau, c’est un service médical spécialisé qui analyse votre dossier. Et de la même façon que précédemment, si aucune solution ne peut être trouvée, il sera transmis au 3è niveau.

  • 3è niveau : Troisième opportunité d’assurer votre projet d’acquisition
    Ce sont des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs qui se penchent sur votre demande d’assurance de prêt.
💡L’examen au 3è niveau reste néanmoins conditionné aux critères suivants :

  • Votre âge au terme du prêt ne doit pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).
  • Le montant assuré de vos prêts immobiliers ou professionnels ne doit pas excéder 420 000€ (pour l’achat d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas à comptabiliser dans ce plafond).

Droit à l’oubli et grille de référence AERAS :

Toujours dans l’optique d’aller plus loin et de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance de prêt, la convention AERAS a instauré un « droit à l’oubli » qui donne la possibilité au candidat à l’assurance de ne pas déclarer un cancer et une grille de référence AERAS qui permet d’accepter certaines pathologies sans majorations ni exclusions. Voyons les détails de ces modalités ensemble:

  • Le droit à l’oubli :
  • La convention AERAS permet aux candidats à l’assurance « d’oublier », c’est-à-dire de ne pas déclarer une pathologie cancéreuse.

    Le droit à l’oubli s’applique uniquement si ces 2 conditions sont respectées :
    – Pour les prêts à la consommation ayant un motif précis, les prêts immobiliers et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;
    – L’âge de l’assuré au terme du prêt ne devant pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).

    Alors, et depuis le 2 mars 2022 et la loi Lemoine, aucune information médicale ne devra être réclamée par les compagnies d’assurance concernant une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

💡 Le droit à l’oubli s’applique automatiquement :

Vous avez indiqué sur votre questionnaire de santé votre pathologie par erreur ? Rassurez-vous ! Si vous êtes concerné par le droit à l’oubli et que vous répondez à toutes les conditions, la pathologie ne sera pas prise en compte par votre assureur. Il appliquera le droit à l’oubli automatiquement sans que vous ayez une démarche quelconque à réaliser.

  • La grille de référence :

    Quant à elle, la grille de référence permet l’acceptation de certaines pathologies cancéreuses ou chroniques aux conditions standard ou s’en rapprochant.
    Pour connaitre la liste des pathologies concernées*, cliquez ici 👇:
    *La liste de pathologies de la grille de référence actuellement en vigueur est celle d’août 2022. Celle-ci évolue en fonction des progrès thérapeutiques et des données statistiques disponibles.

    Attention, à contrario du droit à l’oubli, le candidat à l’assurance est dans l’obligation de déclarer ses affections sur son questionnaire de santé.

    Et bien sûr, des conditions sont à respecter pour bénéficier du dispositif de la grille de référence AERAS :
    Prêts immobiliers et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;
    – L’âge de l’assuré au terme du prêt ne devant pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).
    – Le montant assuré de vos prêts immobiliers ou professionnels ne devant pas excéder 420 000€ (pour l’achat d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas à comptabiliser dans ce plafond).

    💡 Grille de référence AERAS et Conditions standard ou plafonnées :

    Conditions standard : Certaines pathologies sont acceptées sans surprimes ni exclusion, comme le cancer du testicule avec un délai de 3 à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute en fonction de son grade ou comme le cancer du sein avec un délai de 1 à 7 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute en fonction de son grade. Liste disponible ici 👈
    Conditions plafonnées : Et d’autres pathologies peuvent, quant à elles, être acceptées avec surprimes mais l’assureur devra appliquer au maximum la tarification indiquée sur la grille de référence AERAS. Liste disponible ici 👈

La Garantie Invalidité Spécifique AERAS ou GIS

Après étude de votre dossier, la compagnie d’assurance proposera la garantie Invalidité prévue au contrat avec ou sans surprime ou exclusion. Mais, lorsque cette dernière est soit ajournée, refusée ou proposée avec une exclusion médicale, la convention AERAS prévoit la possibilité de proposer, également ou à la place de la garantie Invalidité prévue au contrat, la Garantie Invalidité Spécifique ou GIS aux conditions standard ou avec surprime (pas d’exclusion pour cette garantie).
La garantie GIS est déclenchée lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre taux d’invalidité fonctionnelle atteint plus de 70% (selon le barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires).

💡 Que faire si la garantie invalidité spécifique est refusée ?

– L’assureur étudiera alors la possibilité de vous octroyer la garantie PTIA* (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
– La PTIA entre en jeu, lorsqu’une personne accidentée ou malade ne peut plus réaliser les actes de la vie courante sans aide d’une tierce personne, à savoir : se déplacer, se laver, se nourrir et se vêtir.

*La définition de la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) peut varier en fonction des contrats et des compagnies et intermédiaires d’assurance.

La limitation des tarifs de l’assurance

Il s’agit d’un autre dispositif prévu à la convention AERAS.
Comme vous l’aurez compris, certaines pathologies entrainent une majoration des tarifs de l’assurance. Et malheureusement, il est parfois difficile pour les revenus plus modestes de pouvoir les assumer. Un mécanisme d’écrêtement des primes a alors été mis en place pour que la cotisation ou prime de l’assurance ne dépasse un certain montant du taux effectif global de l’assurance.
Comme pour les autres dispositions, cette limitation du tarif sera appliquée automatiquement si vous respectez les critères d’admission. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel de la convention AERAS.

La liberté de choisir son assurance

La convention AERAS soutient les lois et amendements pris en faveur de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.
Lorsque vous souffrez d’une pathologie, elle vous encourage à réaliser plusieurs demandes d’assurances auprès de différents organismes. En effet, certains couvrent uniquement des risques standard, quand d’autres acceptent également les risques dits aggravés à de très bonnes conditions.
Moralité : on n’hésite pas à faire jouer la concurrence !
Et le seul prérequis à la souscription d’une assurance externe, dite en délégation, est de respecter l’équivalence des garanties. C’est très simple, il suffira de souscrire au minimum aux garanties demandées par votre établissement prêteur et notifiées sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Pour mieux comprendre les principes de la délégation d’assurance, rdv sur cet article 👇 :

Questions / Réponses

Quelle est la durée de traitement d’un dossier de risque aggravé ?

Dans le cadre de la convention AERAS, l’étude de votre projet d’assurance sera au maximum de 3 semaines.
Et pour le projet d’emprunt dans sa globalité, il sera de 5 semaines maximum (assurance et crédit compris).
A noter que le devis proposé par l’assurance dans le cadre du 3ème niveau d’étude est valable pendant 4 mois.

Qui contacter en cas de désaccord avec la proposition d’assurance ou le refus du dossier ?

Votre dossier a fait l’objet d’une surprime, d’une exclusion ou d’un refus.
Vous avez tout à fait le droit d’en demander les raisons.
Pour cela, soit seul ou avec l’aide de votre médecin traitant, écrivez au médecin conseil de la compagnie. Il vous éclairera ainsi sur les raisons médicales ayant motivé la tarification et/ou le refus de votre projet d’assurance.

Vous n’êtes pas sûr que les principes de la convention aient été appliqués dans le cadre de votre dossier. Que faire ?

Si c’est votre sentiment, alors n’hésitez pas à faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS au 4, place de Budapest CS 92 459 PARIS Cedex 09.
Précision : cette commission traite les réclamations concernant l’application de la convention et ne sert pas à faire revoir les conditions d’acceptation prononcées par l’assureur.

En cas de refus, tout est perdu ?

La convention AERAS facilite l’accès au crédit et à l’assurance de ce dernier. Cependant, cela ne garantit en rien son obtention de façon sûre et certaine.
Dans le cas où la proposition d’assurance présente des garanties insuffisantes ou que votre dossier a fait l’objet d’un refus, votre établissement prêteur peut étudier d’autres manières de permettre la réalisation de votre projet.
Ex : avec une caution, le nantissement d’un capital, etc.

🧐 Le mot de Mon prêt bien assuré

Avec notre compagnie d’assurance partenaire AFI ESCA, nous nous engageons à étudier tout type de projet et de profil et bien sûr, nous respectons tous les principes posés par la convention AERAS.
Chaque dossier sera étudié avec grand soin et nous nous efforcerons toujours de trouver la meilleure des solutions, lorsque cela est possible, pour que tous vos projets se réalisent.