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Droit à l’oubli, loi Lemoine et assurance de prêt

Le périmètre du droit à l'oubli plus élargi grâce à la loi Lemoine

Est-ce le bon moment pour investir ? C’est la question que se pose bon nombre d’entre nous. Mais, elle prend d’autant plus de sens lorsqu’il s’agit d’une personne qui présente ou a présenté des ennuis de santé.
Le droit à l’oubli, faisant partie des dispositifs de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), permet de lever certains doutes et de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance de prêt.
Et grâce à la loi Lemoine adoptée en février 2022, son champ d’action s’agrandit encore.

La convention AERAS et le droit à l’oubli, les grands lignes

Née en 2006, la convention AERAS est un accord signé entre les Pouvoirs Publics, des associations de malades et de consommateurs et des professionnels de la banque et de l’assurance. Elle permet aux personnes ayant ou ayant eu un risque de santé aggravé de santé d’avoir accès à l’emprunt et à l’assurance de prêt.

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, cliquez ici 👇

Le principe du droit à l’oubli, quant à lui, a été ajouté au cadre de la convention AERAS en 2015 et permet au candidat à l’assurance de ne pas déclarer une pathologie cancéreuse.

✅ Un avantage très clair pour le futur assuré guéri aux yeux de la médecine mais qui se voit impacter dans le cadre de l’octroi de son prêt au niveau assurantiel :

Recevoir une proposition d’assurance pour couvrir son emprunt, alors qu’auparavant,
l’opération n’aurait probablement pas pu aboutir
ou moyennant une majoration très importante.

Droit à l’oubli, les conditions à respecter

Bien évidemment, pour jouir du principe du droit à l’oubli, il faut que votre prêt réponde à ces deux prérequis :

  • L’objet du prêt doit être soit :
    o Immobilier,
    o Professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels,
    o A la consommation pour les prêts dits affectés ou dédiés, c’est-à-dire avec un motif précis.

  • L’âge de l’assuré au terme du prêt ne doit pas excéder 70 ans (veille du 71è anniversaire).

Les pathologies concernées par le droit à l’oubli

La deuxième question à se poser pour pouvoir profiter du droit à l’oubli est : Quelles sont les pathologies que l’on peut « oublier » ?

Depuis mars 2022 et la loi Lemoine, qui a étendu son périmètre*, le droit à l’oubli s’applique, désormais, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C dont le protocole thérapeutique a cessé depuis au moins 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
*Ajout de l’hépatite C et abaissement du délai permettant de ne pas déclarer la pathologie de 10 à 5 ans

Pour être plus simple, à la souscription de votre contrat d’assurance, si vous remplissez toutes les conditions requises, vous n’avez pas à déclarer votre cancer ou votre hépatite C sur le questionnaire de santé.

Comment s’applique-t-il ?

Au moment de votre souscription, l’annexe d’information AERAS ci-dessous vous sera remise.

Si un doute subsiste, n’hésitez pas à relire ce document avec votre médecin pour vous assurer que vous entrez bien dans le cadre de cette disposition.

Si tous les indicateurs sont au vert, et comme indiqué précédemment, vous n’avez donc pas à déclarer votre pathologie.

Et bien entendu, dans le cas où vous avez tout de même indiqué vos antécédents, votre assureur ne tiendra pas compte de cette information. C’est automatique !

Loi Lemoine et fin du questionnaire médical

La loi Lemoine, en plus d’élargir le dispositif du droit à l’oubli, est allée encore plus loin et a permis également de supprimer la sélection médicale pour certains dossiers.

Il s’agit d’une véritable révolution en assurance emprunteur et surtout d’un dispositif « surprise » pour tous les acteurs du métier (cet ajout ne faisant pas partie du texte d’origine).

Cette mesure, avec celle du droit à l’oubli, permet de souligner l’envie des députés de donner un accès « plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (loi° 2022-270 du 28/02/2022) et donc d’éviter à certains de payer leur assurance de prêt trop chère.

Alors, depuis juin 2022, les clients n’ont donc plus à compléter le fameux questionnaire de santé pour souscrire leur assurance de prêt si ces deux conditions sont remplies :
1/Il doit s’agir d’un prêt immobilier dont la part à assurer n’excède pas 200 000€ (encours compris et par assuré),
2/Le terme du prêt immobilier doit se terminer obligatoirement avant les 60 ans de l’assuré.

🧐 LE MÉMO

  • Dès mars 2022, la loi Lemoine a permis d’abaisser le délai permettant de ne pas déclarer une pathologie cancéreuse de 10 à 5 ans et d’y ajouter en supplément, l’hépatite C.
  • Depuis juin 2022 et grâce à la loi Lemoine, les candidats à l’assurance n’ont plus à compléter de questionnaire de santé pour souscrire à l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers dont la part à assurer n’excède pas 200 000€ (encours compris et par assuré) et dont le terme s’achève avant les 60 ans de l’assuré.