Et c’est depuis le 25 novembre 2021 que nous attendons avec impatience le dénouement sur la RIA ou résiliation infra-annuelle.
Date à laquelle, la proposition de loi de Patricia Lemoine avait adoptée par l’Assemblée nationale.
Mais c’était sans compter sur le Sénat qui l’avait retoquée et modifiée le 26 janvier 2022 en supprimant l’essence même de cette proposition : la résiliation à tout moment.
Heureusement, le passage en Commission Mixte Paritaire a permis de trouver un accord entre députés et sénateurs.

En février 2022 : la loi Lemoine enfin adoptée !

Le passage en Commission Mixte Paritaire a permis à la proposition de loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » de réintégrer le principe de résiliation infra-annuelle mais également d’ajouter quelques dispositions supplémentaires pour les emprunteurs.

Le 15 février 2022, c’est cette proposition de loi remaniée qui a été représentée à l’Assemblée nationale et elle a bien évidemment dit oui.

Puis le 17 février 2022, c’était au Sénat d’étudier ce texte et c’est finalement cette mouture qui a été adoptée à l’unanimité.

Les grands principes de la loi Lemoine

• La résiliation infra-annuelle ou RIA ou résiliation à tout moment :

La résiliation à tout moment : la 2ème tentative a donc été la bonne !
En effet, le 1er essai date de 2020. Elle avait été proposée dans le cadre de la loi ASAP. Cependant, le Conseil constitutionnel l’avait retoqué la considérant comme un cavalier législatif.

Le 17 février 2022 était donc un grand jour pour le marché de l’assurance de prêt !

La RIA va permettre d’aller plus loin dans sa libéralisation et permettre aux Français de résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais.

💡 A noter :

• Le marché de l’assurance emprunteur est actuellement détenu à 87.5% par les bancassureurs.
• Les assureurs alternatifs, dont c’est le métier, se partagent les 12.5% restants.

Une vraie avancée pour les emprunteurs 🥳️
Car cela simplifie les démarches du changement d’assurance : plus besoin de rechercher sa date d’anniversaire, de respecter les délais de préavis, etc.
Et surtout, cela permet de faire des économies : en moyenne, en choisissant une assurance de prêt autre que le contrat groupe proposé par les banques, un client peut réaliser des milliers d’euros d’économies*.
*Le dernier rapport du Comité Consultatif du secteur Financier (11/2020) atteste de ce constat.

• Le droit à l’oubli :

Dans le cadre de cette nouvelle loi, une autre avancée est à retenir : celle du droit à l’oubli.

Le délai du droit à l’oubli passera de 10 à 5 ans et concernera, en plus des pathologies cancéreuses, l’hépatite C.
Les candidats à l’assurance pourront « oublier » de déclarer ces pathologies, si la fin du protocole thérapeutique a eu lieu il y a plus de 5 ans.

Une victoire pour les associations de malades et de consommateurs.

Pour en savoir davantage sur les principes de la convention AERAS et du droit à l’oubli, cliquez ici 👇


Blog – Convention AERAS et assurance de prêt

• La suppression du questionnaire médical :

La plus grande surprise dans les débats a été l’ajout dans le projet de loi de la suppression du questionnaire médical.

Le questionnaire médical ne sera donc plus réclamé pour les prêts dont le montant à assurer est de moins de 200 000€ et dont le terme se termine avant les 60 ans de l’assuré.
Petite précision : les encours de l’assuré seront pris en compte.

Une chance pour un candidat à l’accès à la propriété qui voyait, avant cette loi, s’appliquer une surprime sur son contrat d’assurance emprunteur, à la suite de la déclaration de ses antécédents de santé.

• L’information sur le coût de l’assurance :

Cette loi permet également de renforcer les informations données aux emprunteurs. L’assureur devra, donc, indiquer à l’entrée le coût de l’assurance sur 8 ans pour comparer au mieux les offres entre elles.
En effet, un prêt immobilier est en moyenne remboursé entre 8 et 10 ans.

Sa mise en application en juin et septembre 2022

Alors que son adoption s’est faite désirée (si on part du principe que la RIA est attendue depuis 2020 – loi ASAP), sa mise en application sera, en revanche, super rapide !

En juin 2022 pour les nouveaux contrats et septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

Bien que cela soit très bénéfique pour les emprunteurs, la mise en application si rapide de ces dispositifs ne sera pas chose aisée pour les assureurs.

De grands chantiers informatiques sont à prévoir pour eux.

Et pas que, l’incidence de la suppression du questionnaire médical et l’abaissement de la durée du droit à l’oubli seront à étudier sous tous les angles.

Ces dispositions vont-elles amenées, finalement, des effets inverses à ceux souhaités par les députés, sénateurs et membres du gouvernement ?
Une hausse générale des prix de l’assurance de prêt est-elle à prévoir ?
Seul l’avenir nous le dira !