La loi Hamon et l’amendement Bourquin ont été votés afin de libéraliser le marché de l’emprunteur. Grâce à ces 2 évolutions réglementaires, les emprunteurs ont davantage de liberté et peuvent ainsi plus facilement changer d’assurance de prêt. Dans cet article, Mon prêt bien assuré vous explique plus en détails vos droits concernant votre assurance emprunteur. A vous les économies !

Loi Hamon, Amendement Bourquin : quelles différences ?

Bien que la Loi Hamon et l’Amendement Bourquin offrent tous deux aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt en cours de contrat et d’économiser des milliers d’euros*, un critère important les dissocie !
Le timing : la période possible de résiliation de l’assurance de prêt n’est pas la même selon les cas.

• Avec la loi Hamon : la résiliation est possible les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt,
• Avec l’amendement Bourquin : une fois les douze premiers mois passés, la résiliation est possible à chaque date anniversaire du contrat.

Résilier la première année avec la Loi Hamon

La loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde, et renforcer le principe de concurrence entre les banques et compagnies d’assurances proposant des produits d’assurance de prêt. Cependant, on constate que ce principe n’est pas pleinement respecté par un grand nombre d’acteurs bancaires, désireux de garder l’exclusivité sur ce marché, au détriment des emprunteurs ! En effet, bien que leur offre d’assurance de prêt reste majoritairement plus chère que les offres dites « en délégation », les banques restent majoritaires, occupant 88% du marché de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir l’assurance de prêt qu’ils souhaitent : l’assurance de prêt de la banque prêteuse, ou encore celle d’une compagnie d’assurance, appelée « assurance en délégation ».

Comment s’applique la loi Hamon ?

Une fois votre prêt immobilier et votre contrat d’assurance souscrit, vous disposez de 12 mois dès la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance de prêt.
Changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant votre acquisition immobilière s’avère être une très bonne alternative ! En effet, à la signature du prêt immobilier, les actions s’enchainent et laissent peu de place à la négociation. De plus, certaines banques s’évertuent à proposer des conditions de crédit avantageuses uniquement en cas de souscription à leur offre d’assurance emprunteur. Un grand nombre d’emprunteurs optent donc pour l’assurance de prêt proposée par leur banque à la souscription du prêt immobilier pour en changer par la suite.

Une fois l’effervescence de l’achat immobilier passé, vous pouvez profiter de cette première année pour changer d’assurance de prêt afin d’améliorer vos garanties, de bénéficier d’une couverture plus large, à un tarif plus intéressant.

Faire le choix d’une assurance de prêt en délégation peut vous faire faire de belles économies, cette somme peut atteindre les 15 000€ selon votre profil (d’après l’étude d’UFC Que choisir)

Pour changer d’assurance de prêt, voici les conditions à respecter :

• Le contrat doit respecter les critères d’exigence de garanties retenus par la banque, en termes de garanties exigées, suivant l’opération. Ces critères sont présentés sur le site internet de chaque établissement bancaire, dans la rubrique dédiée à l’assurance emprunteur.
• La résiliation doit être anticipée : un délai de 3 à 4 mois est à prévoir avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt.

Résilier chaque année à date anniversaire avec l’amendement Bourquin

Vous êtes propriétaires et détenteur d’un contrat d’assurance de prêt depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle ! Vous êtes éligible à la résiliation annuelle, à date anniversaire du contrat.

Comment trouver la date d’anniversaire de votre contrat ?

Auparavant, cette date était particulièrement floue pour les emprunteurs car elle changeait en fonction des différents interlocuteurs (banque, assurance, mutuelle, etc.).
💡 La date anniversaire correspond à la date de la signature de l’offre de prêt.

Imaginez : vous avez souscrit un contrat d’assurance de prêt il y a quelques années déjà, et vous cherchez un moyen de réaliser des économies afin d’arrondir les fins de mois… Et si vous changiez simplement d’assurance emprunteur ? 😉
Changer d’assurance de prêt avec l’amendement Bourquin, c’est simple :

• Vérifiez d’abord que le contrat que vous avez choisi propose des garanties à minima équivalentes à celles exigées par votre banque.
• Anticipez la résiliation et respectez le délai de préavis minimal de 2 mois

Changer d’assurance de prêt à tout moment, sans regarder le calendrier, c’est possible ?

Pas encore, mais ce rêve deviendra, peut-être, bientôt réalité ! En effet, une proposition de loi visant à instaurer la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été adopté le 25 novembre pour rendre accessible le changement d’assurance de prêt à tout moment, mais pas que !
Cette proposition de loi sera discutée au Sénat en début 2022. Elle apporte d’autres avantages tels que la transparence, et la simplicité : terminés les calculs pour savoir quand changer d’assurance de prêt et ainsi, accéder aux éventuelles économies !

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