En Février 2024, la loi Lemoine souffle déjà sa deuxième bougie 🎂. Cette loi voulait offrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Suite à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réforme, quelle évolution a-t-on pu constater ? Est-ce que les bancassureurs ont toujours le monopole ? Et les emprunteurs, sont-ils mieux informés ? Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dresse un bilan du marché de l’assurance emprunteur pour l’année 2023. Si vous n’avez pas le courage de lire les 92 pages du rapport (et on vous comprend 😅), découvrez ci-dessous les principales informations à retenir.

Rappel des 3 piliers de la loi Lemoine

La loi Lemoine a été adoptée en Février 2022 dans le but de simplifier le marché de l’assurance de prêt en général. Cette réforme amène trois principales évolutions :

1. La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et ce, gratuitement. Avant cette loi, la loi Hamon permettait aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois consécutifs à la mise en place du prêt. Passé ce délai, il fallait attendre la date anniversaire de son contrat pour profiter du droit acquis grâce à l’amendement Bourquin et espérer pouvoir changer d’assurance emprunteur.
Hourra, maintenant, vous êtes un elfe libre !

2. L’amélioration de la durée du droit à l’oubli en le ramenant à 5 ans.

Initialement fixé à dix ans, le droit à l’oubli a été divisé par deux et ramené à cinq ans. De plus, l’hépatite C s’est ajoutée à la liste des affections concernées par ce droit.
Les futurs assurés peuvent choisir de ne pas déclarer ces pathologies si le protocole thérapeutique qu’ils ont suivi s’est achevé au moins cinq ans auparavant.
Mon prêt bien assuré ne peut que saluer cette avancée. 👏

3. La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € si l’assuré a moins de 60 ans au terme du crédit.

Pour apprécier le risque à couvrir et pouvoir proposer une offre d’assurance personnalisée, le remplissage d’un questionnaire de santé était généralement demandé.
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n’est plus obligatoire si le remboursement total du prêt immobilier est prévu avant les 60 ans de l’assuré et si l’emprunt est inférieur ou égal à 200 000 € (400 000 € par foyer).

Le marché des substitutions d’assurance évolue

80% de demandes de substitution supplémentaires

Les demandes de substitution ont littéralement bondi. Une hausse de 80 % a été constatée entre 2021 et début 2023, soit 117 000 contrats de plus. Chez Mon prêt bien assuré, nous prenons cette information avec des pincettes car la loi Lemoine ne semble pas être la principale raison de cette évolution.

En effet, fin 2021 et début 2022, la presse et les journaux télévisés communiquaient régulièrement sur la substitution d’assurance de prêt grâce à l’arrivée de la loi Lemoine. Dès lors, les emprunteurs ont eu conscience qu’ils pouvaient économiser et ont utilisé les anciennes législations, la loi Hamon et l’amendement Bourquin, pour faire leur changement d’assurance de prêt. La médiatisation de la substitution d’assurance de prêt a d’ailleurs permis de redistribuer les cartes et d’intensifier la concurrence sur le marché.

Grâce à ce coup de projecteur, de nombreux emprunteurs ont compris l’intérêt d’opter pour une substitution d’assurance et ont profité de cette opportunité pour changer d’assurance de prêt et ainsi, réaliser de belles économies. D’autres, en ont profité pour choisir un contrat mieux adapté à leurs besoins car ils pratiquent déjà, ou bien pensent pratiquer une ou des activités considérées comme « risquées » par leur contrat actuel. Parler de son assurance de prêt était enfin devenu un sujet sexy. 😎

Ensuite, la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt est entrée en application le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats. D’une façon, cette évolution semble suivre la tendance en facilitant la substitution d’assurance aux emprunteurs. Cependant, on remarque que la part de marché que représentent les assureurs alternatifs n’a pas vraiment évolué depuis cette libéralisation du marché… Comment se peut-il que 80 % de demandes de substitution supplémentaires ne permettent qu’un faible gain d’1 % de part de marché pour les assureurs alternatifs ? 🧐

Des inégalités persistantes

Malgré cette augmentation, les bancassureurs restent majoritaires. La part de marché des contrats groupe bancaire reste supérieure à 77 %. En revanche, cette tendance pourrait changer en raison des tarifs compétitifs proposés par les solutions d’assurance alternatives telles que les compagnies d’assurance, ou encore les intermédiaires en assurance comme Mon prêt bien assuré. La différence de prix constatée est d’ailleurs l’argument principal plébiscité par les acteurs alternatifs.

Selon le CCSF, les contrats d’assurance de prêt alternatifs sont moins chers que les contrats bancaires dans 68 % des cas… En réalité, les prix sont moins élevés dans bien plus de situations encore ! Si le comité avait comparé les différents tarifs sur la même base de critères, durée et garanties, les résultats auraient été encore plus probants et le pourcentage, encore plus élevé. La substitution d’assurance de prêt a encore de beaux jours devant elle.

D’après les chiffres de l’étude menée par le CCSF, les ménages les plus aisés sont ceux qui bénéficient le plus des avantages de la loi Lemoine. La raison est assez simple, le montant d’économie à réaliser est généralement proportionnel au montant emprunté.
Exemple : sur un emprunt de 400 000 €, vous aurez certainement de plus grandes économies à réaliser en choisissant une assurance de prêt en substitution que si vous empruntez 70 000 €.
Néanmoins, quel que soit le montant du crédit emprunté, tous les emprunteurs ont de l’argent à gagner en optant pour la substitution d’assurance. Faites votre simulation !

Les acteurs du marché œuvrent pour limiter au maximum ces disparités et permettre à chacun de bénéficier des meilleures conditions et tarifs.

Bilan mitigé de la suppression de la sélection médicale

Selon le bilan du CCSF, l’absence de sélection médicale pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € et dont le terme du prêt survient avant les 60 ans de l’assuré est une évolution positive mais qui a déjà quelques conséquences sur le marché. Nous aurions préféré que le comité se laisse plus de temps pour rendre ce premier bilan, car la très courte période examinée ne permet pas d’établir de réelles conclusions.

Une réforme qui impacte les tarifs

Souvenez-vous, l’annonce de cette réforme a littéralement bousculé le marché de l’assurance emprunteur. Pour anticiper les effets, les compagnies d’assurance ont procédé à une hausse des tarifs d’environ 10 % en moyenne sur les contrats sans sélection médicale. Toutefois, cette augmentation n’a pas freiné la baisse globale des tarifs avec sélection médicale, ce qui creuse un peu plus l’écart de prix entre les différents profils d’assurés.

Certes, la suppression du questionnaire médicale sert une noble cause, elle est censée permettre aux personnes ayant été malades d’accéder plus facilement au crédit et donc, à la propriété. Cependant, le bilan indique que seuls 23 % des contrats d’assurance de prêt souscrits dans le cadre d’un nouveau projet entrent dans les critères pour échapper à la sélection médicale. Concernant les substitutions d’emprunteurs, 31 % des assurés en ont bénéficié.

Les prérequis semblent assez restrictifs et difficiles à respecter avec l’évolution actuelle du marché. En 2023, les taux de crédits ont atteint des sommets, les prix des logements étaient élevés, les apports demandés pour décrocher un crédit étaient également conséquents… Ces conditions ont souvent contraint les emprunteurs à allonger la durée de leur crédit pour espérer pouvoir contracter le crédit et accéder à la propriété. Parfois, cette pratique amène à fixer le terme du crédit après les 60 ans de l’assuré, et donc, à sortir du dispositif de suppression de sélection médicale.

Pas de vague de crédit successoral

Les professionnels craignaient que des personnes mal intentionnées profitent de l’absence de sélection médicale pour user de stratagèmes malhonnêtes.
Le crédit successoral désigne « l’utilisation de l’assurance emprunteur de façon anti sélective par certains clients, se sachant très malades, pour bénéficier du financement d’un bien immobilier par l’assurance et donc par la collectivité des assurés. »
L’inquiétude des acteurs du marché de l’assurance de prêt ne s’est pas réalisée pour le moment. Il n’y a pas eu de vague de « crédit successoral », c’est plutôt positif et encourageant. Peut-être que les prix pourront davantage baisser dans les mois ou années qui suivent. 🤞

Substitution d’assurance, un bilan plutôt positif

Globalement, quand on regarde les principales informations du bilan, on remarque que les évolutions concernées par la loi Lemoine sont plutôt positives. Les emprunteurs sont mieux informés, ils ont davantage de liberté quant au choix de leur contrat et une partie d’entre eux profite même d’une baisse de tarifs.

Cependant, quelques points restent à améliorer. Le rapport dénonce les difficultés rencontrées par les emprunteurs dans le processus de substitution. En effet, certains organismes ne jouent pas le jeu et tentent de bloquer les demandes de leurs assurés en invoquant un motif de refus inapproprié, ou encore en ne respectant pas le délai de 10 jours ouvrés pour le traitement des demandes de substitution. En 2023, ce délai n’a été respecté que dans 18% des cas ! 🤯

En somme, le CCSF souhaite continuer ses efforts pour améliorer l’accès à la substitution d’assurance. Le rapport évoque l’idée de développer la communication autour de l’assurance emprunteur pour sensibiliser davantage les emprunteurs au choix des garanties et à leurs conditions. La suite au prochain épisode !