DPE : un document obligatoire ?

Un DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document qui permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission à effet de serre de votre logement. Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien doit avoir en sa possession un DPE à jour et l’intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) afin de le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Ce diagnostic doit être réalisé par des professionnels certifiés et doit se faire sur place. Pour trouver un professionnel certifié près de chez vous, cliquez ici.
Un DPE a une validité de 10 ans. Cependant, il existe des exceptions !

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Le terme « passoire thermique » désigne un logement (appartement ou maison) très mal isolé et dont la consommation énergétique est au-dessus de la moyenne acceptée. Pour être plus précis, sont considérés comme passoires thermiques les logements dont le diagnostic de performance énergétique se situe en classe F ou G.

En France, plus de 5,2 millions de logements sont considérés comme « passoire thermique ». Cela représente près de 17% du parc immobilier privé.
Ce défaut d’isolation peut avoir plusieurs origines : des fenêtres trop anciennes ou de mauvaise qualité, des matériaux de construction anciens et/ou vétustes, etc.

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Quelles sont les dates à retenir ?

Pour laisser le temps aux propriétaires de logements locatifs de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de leurs logements, le gouvernement a préféré étaler sur plusieurs années les nouvelles réglementations.

En effet, voici les différentes évolutions prévues dans la loi « Climat et Résilience » :
• Depuis le mercredi 24 août 2022 : Les propriétaires de logements dont le DPE est classé F ou G ne peuvent plus augmenter leurs loyers.

Au fur et à mesure, des interdictions de signer de nouveaux baux seront donnés :

• A partir du 1er janvier 2023 : Pour les propriétaires de logements consommant plus de 450 kilowattheures par an au mètre carré. Cela concerne environ 90 000 logements.
  Les propriétaires souhaitant vendre leur logement seront aussi impactés ! En effet, si vous souhaitez vendre un logement appartenant à la classe énergétique F ou G avec une consommation moyenne minimale de 331 kWh, vous devrez réaliser un audit pour accompagner votre DPE et apporter davantage d’informations sur les axes d’amélioration des bâtiments.
• A partir du 1er janvier 2025 : Tous les logements classés G se soustraient aux logements disponibles à la location. Dès lors, les logements dont la classe énergétique est notée E seront également contraints de réaliser un audit énergétique avant la vente du logement en question.
• A partir de 2028 : C’est au tour de tous les logements classés F d’être retirés du marché de la location.
• A partir de 2034 : Les derniers « mauvais élèves » de la liste, c’est-à-dire tous les logements dont la classe énergétique est en « E » seront également retirés du marché de la location. A leurs tours, les logements classés E seront également tenus de présenter un audit énergétique avant de procéder à la vente du logement.