La résiliation à tout moment en assurance emprunteur … bientôt possible ?
La résiliation infra-annuelle ou RIA, un nouvel espoir pour une réelle libéralisation du marché de l'emprunteur
La résiliation en assurance emprunteur à tout moment ou résiliation infra-annuelle (RIA) fait son grand retour. Eh oui, le débat qui tient en haleine toute la profession depuis quelques années va-t-il enfin connaître son dénouement ?
MON PRÊT BIEN ASSURÉ revient sur les évènements de cette série à suspense.
1. La Genèse en 2001
Tout a débuté en 2001 avec la loi MURCEF qui empêchait les ventes liées, c’est-à-dire de vendre de façon indissociable le contrat de prêt et l’assurance de prêt. Cette interdiction est venue poser les bases de la délégation d’assurance de prêt permettant à l’emprunteur de souscrire séparément ces prestations.
Donc, cela fait déjà 20 ans que le cadre législatif s’efforce de clarifier et de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur fortement dominé par les banques.
Pourquoi permettre aux clients d’opter pour une autre assurance de prêt et/ou d’en changer pendant la durée du prêt immobilier ?
- Pour faire des économies pardi ! En moyenne, en choisissant une assurance de prêt autre que le contrat groupe proposé par les banques, un client peut réaliser des milliers d’euros d’économies* !
- Pour être mieux couvert : les contrats groupe présentent le plus souvent une offre standardisée. Tandis que les assurances de prêt en délégation s’adaptent à votre profil et votre situation.
*Le dernier rapport du Comité Consultatif du secteur Financier (11/2020) atteste de ce constat.
2. La loi Lagarde en 2010
La loi Lagarde donne la possibilité au consommateur d’opter, au moment de l’octroi du crédit, pour une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque, c’est-à-dire souscrire une assurance en délégation : le contrat devant présenter un niveau de garanties équivalentes au contrat « groupe », proposé par la banque.
3. La loi Hamon en 2014
Avec la loi Hamon, les clients ont désormais le droit de changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la 1ère année suivant la signature de leur prêt, et ce en respectant l’équivalence du niveau de garanties.
4. L’amendement Bourquin en 2017
Enfin, l’amendement Bourquin autorise les clients, au-delà de la première année suivant la signature de leur prêt, à résilier chaque année à date d’anniversaire leur contrat d’assurance emprunteur et donc, à choisir une autre assurance.
5. Le rejet de la 1ère proposition de la résiliation infra-annuelle en octobre 2020
Les députés et sénateurs en Commission mixte paritaire n’ont pas retenu l’amendement sur la résiliation à tout moment dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (loi ASAP).
Pourquoi ce rejet?
Il s’agissait d’un « cavalier législatif ». Pour le Conseil Constitutionnel, cette proposition n’avait pas de lien direct ou indirect avec le texte de loi examiné (loi ASAP), ce qui a tout bonnement conduit à sa censure.
6. La nouvelle proposition de la résiliation infra-annuelle en septembre 2021
Le 21 septembre 2021, nouveau rebondissement et nouvelle chance pour la RIA : les députés du groupe Agir ensemble (de la majorité présidentielle) ont déposé une nouvelle proposition de loi pour permettre, entre autres, aux consommateurs de résilier à tout moment et sans frais.
Pourquoi cette nouvelle proposition ?
Parce qu’aujourd’hui, et malgré les diverses dispositions législatives, le marché de l’assurance emprunteur reste à 87.5% détenu par les banques.
Cette nouvelle loi permettrait, définitivement, de libéraliser le marché et aux emprunteurs de choisir plus sereinement leur nouvelle assurance de prêt et ainsi, de faire de belles économies.
En outre, elle suggère également d’alourdir les sanctions en cas d’irrégularités des prêteurs ou des assureurs (induire le client en erreur, ne pas leur répondre, ou ne pas respecter le délai de réponse).
Quand cette proposition de loi pourra être adoptée ?
Le débat est prévu pour le 25 novembre, suspense …. On croise les doigts !
Et en attendant le prochain épisode, découvrez dès maintenant et en 10 secondes chrono le montant de vos potentielles économies. Le devis est totalement gratuit, et sans aucun engagement !
🧐 LE MÉMO :
- La loi Lagarde permet au client de choisir une autre assurance de prêt que celle présentée par la banque au moment de l’emprunt.
- La loi Hamon, quant à elle, offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la 1ère année du contrat de prêt.
- L’amendement Bourquin autorise le client à résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire et à opter pour une nouvelle assurance.
- La nouvelle proposition de loi a pour but de permettre la résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur, verdict très prochainement …
