fbpx
Accueil » Blog » Assurance de prêt immobilier – Ce qui change en juin 2022

Assurance de prêt immobilier – Ce qui change en juin 2022

La loi Lemoine et la mise en application de ses différents dispositifs

Juin, mois de l’été, du soleil, des jours qui s’allongent, de la fête de la musique, et surtout de l’entrée en vigueur de la majeure partie des dispositions de la loi Lemoine 🌞

En effet, en juin 2022, cette dernière amènera un vent nouveau dans l’assurance de prêt immobilier.

Mon prêt bien assuré vous détaille les différents dispositifs de cette réforme qui promet « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (loi n°2022-270 du 28/02/2022) .

La loi Lemoine, les origines

88% … c’est énorme 😱 Eh bien, c’est la part actuellement détenue par les banques du marché de l’assurance emprunteur.

Malgré les différentes lois mises en place depuis 2010 pour libéraliser ce marché (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), rien n’a pu venir à bout du colosse bancaire.

Il faut dire que les préjugés ont la vie dure en ce qui concerne la souscription d’une assurance emprunteur dite en délégation (assurance de prêt souscrite auprès d’une compagnie d’assurance externe).

Pourtant, il s’agit bien d’idées et d’opinions préconçues.

En effet, opter pour une assurance de prêt en délégation, c’est bénéficier de nombreux avantages:

  • Payer le juste prix : Pourquoi payer plus cher votre assurance de prêt ? Des milliers d’euros d’économies sont à réaliser.
  • Être bien couvert : Les contrats « groupe » (des banques) présentent généralement une offre standardisée, alors que les assurances externes sont personnalisées et s’adaptent à votre profil et votre situation.
  • Souscrire plus vite que l’éclair : les assureurs alternatifs permettent une souscription rapide et simple sur des parcours digitaux.

Dès juin 2022, la loi Lemoine va donc permettre de donner un coup de pied dans la fourmilière en simplifiant les démarches de résiliation et pas que, d’autres dispositions sont également prévues.

Les différents dispositifs de la Loi Lemoine :

1/ Résiliation à tout moment:

Enfin, les emprunteurs vont pouvoir bénéficier, grâce à la loi Lemoine, de la résiliation infra-annuelle (RIA), c’est-à-dire de la résiliation à tout moment et sans frais de leur assurance de prêt immobilier.

Une véritable révolution pour le changement d’assurance de prêt, et surtout une démarche simplifiée et facilitée :
Fini le temps où vous deviez :

  • Rechercher la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt, dans le monticule de documents qui vous a été remis dans le cadre de l’achat de votre bien immobilier ⛰
  • Respecter un préavis et louper le coche chaque année ⏰
  • Payer votre assurance emprunteur trop chère 💰

Les consommateurs récupèrent ainsi leur libre arbitre et surtout du pouvoir d’achat.

Techniquement, cela va se passer en 2 temps :
➡️A compter de juin, pour les contrats souscrits à partir de cette date.
➡️A compter de septembre, pour les contrats déjà en cours.

Et pour en savoir plus sur le changement d’assurance emprunteur avec Mon prêt bien assuré, cliquez ici 👇

2/ Diminution du délai du droit à l’oubli :

Puis, la loi Lemoine a permis également d’abaisser le délai légal du droit à l’oubli.

Prévu à l’origine dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le droit à l’oubli permettait aux candidats à l’assurance de ne pas déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique avait pris fin il y a 10 ans au moins.

Depuis mars 2022* et la loi Lemoine, les emprunteurs n’ont plus à déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique s’est terminé il y a au moins 5 ans.
*Dans le cadre de la loi Lemoine, entrée en vigueur immédiate après promulgation

Mais ce n’est pas tout, il est aussi prévu que la convention AERAS soit revue, pour pousser encore plus cet allègement et pour faire entrer des pathologies autres que cancéreuses au sein du dispositif du droit à l’oubli.
Affaire à suivre, la deadline étant fixée à fin juillet 2022.

Pour en savoir davantage sur les principes de la convention AERAS et du droit à l’oubli, cliquez ici 👇

3/ Suppression du questionnaire de santé :

Eh oui, c’est le 3ème gros changement apporté au marché de l’assurance de prêt.

La loi Lemoine, dès juin, signe la fin du questionnaire de santé si ces deux conditions sont remplies:

  • Pour les prêts immobiliers dont la part à assurer n’excède pas 200 000€ (encours compris et par assuré),
  • Pour les candidats à l’assurance dont le terme du prêt se termine avant leurs 60 ans.

En clair, le but de cette mesure est de ne pas faire payer plus cher l’assurance emprunteur à une personne présentant ou ayant présenté un antécédent de santé.

4/ Information sur le coût de l’assurance :

D’après UFC QUE CHOISIR , 8 personnes sur 10 ne connaissent pas le coût de leur assurance emprunteur.

Incroyable mais vrai !

Alors, pour aider l’emprunteur à comparer les offres d’assurance de prêt entre elles, la loi Lemoine astreint banques et assureurs à indiquer à l’entrée le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

🔨 Les outils pour comparer les offres d’assurance emprunteur

La loi Lemoine permet donc d’agrandir la boite à outils des emprunteurs et il devient plus simple de comparer les différents contrats d’assurance de prêt entre eux :

  • 🆕 Le coût sur 8 ans : En moyenne, un prêt étant remboursé sur 8 ans, cela permet d’évaluer plus facilement le tarif des différents contrats proposés en fonction de critères identiques.

  • L’IPID (Insurance Product Information Document) est un document remis pour chaque contrat d’assurance. Il reprend, de façon résumée, les éléments couverts par le contrat et ceux qui ne le sont pas.

  • La FSI (Fiche Standardisée d’information) est un autre document standardisé remis par la banque et par les distributeurs d’assurance emprunteur. Ce document permet ainsi aux emprunteurs de connaître les garanties exigées par la banque et celles proposées par les autres distributeurs.

  • La note ou notice d’information décrit précisément ce que couvre le contrat d’assurance : garanties, exclusions, obligations respectives, etc.

Maintenant que vous êtes équipé(e),
venez découvrir le montant des économies à réaliser sur
votre assurance de prêt avec Mon prêt bien assuré

Devis en 10 secondes 100% gratuit

📅LE MÉMO LOI LEMOINE :

  • En mars 2022 : Diminution du délai de droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10).
  • En juin 2022 :
    o RIA ou résiliation à tout moment pour les nouveaux contrats,
    o Suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part à assurer n’excède pas 200 000€ (encours compris et par assuré) et dont le terme s’achève avant les 60 ans de l’assuré,
    o Information sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.
  • En juillet 2022 : Ajout potentiel de pathologies autres que cancéreuses dans le cadre du droit à l’oubli de la convention AERAS.
  • En septembre 2022 : Résiliation infra-annuelle (RIA) pour tous 🥳️