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Le Sénat dit non à la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur

La résiliation infra-annuelle ou RIA, le refus du Sénat

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt ou RIA, le feuilleton à suspense du moment continue.
La proposition de loi qui permettrait aux consommateurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et donc d’économiser quelques milliers d’euros, a été adoptée par l’Assemble nationale en novembre 2021.
Grâce à cette première étape, nous pensions tous que cette proposition de loi était bien engagée, car soutenue par le gouvernement …
C’était sans compter sur la Commission des affaires économiques du Sénat, qui le 19 janvier 2022, a décidé de la remanier du tout au tout en réécrivant le texte et en supprimant tout simplement sa base : la résiliation infra-annuelle.
Le 26 janvier, les associations de consommateurs et le gouvernement, ont demandé au Sénat, pendant la séance publique, d’étudier le texte d’origine …
Mais c’était sans compter sur la pugnacité des sénateurs …
Résumé de l’épisode 3 ici 👇

La résiliation infra-annuelle : le récap

« Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », ces mots étaient porteur d’espoir.
En effet, cette nouvelle proposition de loi rêvait de faire ce que les autres dispositifs* peinaient encore à réaliser : libéraliser le marché de l’assurance emprunteur une fois pour toute et permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais.
*loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin

Pourquoi est-il si important de libéraliser ce marché ?

Parce qu’il est détenu à 87,5% par les bancassureurs.
Les assureurs alternatifs (dont on le rappelle, c’est le métier) détiennent seulement les restes, et cela même avec toutes les autres lois mises en place et évoquées juste avant.
Tout cela nous laisse sans voix.

Et deuxièmement, le plus important, pour le pouvoir d’achat. La liberté de choisir, de rechercher une autre assurance que celle proposée par la banque permet de trouver la couverture adaptée aux besoins du consommateur et surtout au bon prix. En moyenne, un client peut réaliser des milliers d’euros d’économies* sur son contrat d’assurance de prêt.
*Le dernier rapport du Comité Consultatif du secteur Financier (11/2020) atteste de ce constat.

L’épisode du Sénat :

Comme évoqué en introduction, avant de passer au Sénat en séance publique le 26 janvier, la proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2021, avait été remaniée par la Commission des affaires économiques du Sénat. Elle en avait d’ailleurs supprimé tout bonnement et simplement son essence même : en éliminant le principe de la RIA, la résiliation à tout moment.

Le gouvernement a bien tenté d’empêcher ce lynchage, car il faut le savoir, il soutient ce dispositif. Mais cela, n’a pas eu l’effet escompté. Les amendements proposés pour le retour de la RIA ont tous été rejetés par les sénateurs.

Les débats ont d’ailleurs été assez tendus sur le sujet. Les membres du Sénat trouvant que les dispositifs existants fonctionnent et permettent aux consommateurs de choisir librement leur assurance de prêt … Une vaste farce quand on reprend les chiffres du marché de l’assurance emprunteur : 12% des contrats sont souscrits chez un assureur alternatif. C’est plutôt risible en réalité !

On pourrait donc comprendre qu’encore une fois, ce n’est pas le consommateur que l’on protège mais bien évidemment la grosse machine bancaire … et c’est aussi le sentiment que partage Patricia Lemoine, députée du Groupe Agir ensemble, à l’origine du texte sur la RIA.

Les principales mesures de cette nouvelle mouture :

  • Le rejet de la RIA :
    Comme vous l’aurez compris, la base de la proposition de loi : la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment a été rejetée.
  • Le principe du droit à l’oubli :
    Dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les candidats à l’assurance, s’ils respectent certains critères peuvent, aujourd’hui, « oublier » de déclarer à leur assureur des pathologies cancéreuses sous certaines conditions.
    La nouvelle proposition souhaiterait abaisser le délai de droit à l’oubli et y ajouter, en plus des pathologies cancéreuses, des pathologies chroniques.
    Pour en savoir plus sur la convention AERAS, cliquez ici.

  • La suppression du questionnaire médical :
    Elle propose également la suppression du formulaire médical pour les prêts immobiliers dont le capital à assurer est de moins de 350 000€ et qui arrivent à terme avant les 65 ans de l’assuré.

L’avis de MPBA :

Le projet du Sénat, en supprimant le principe de la RIA, ne répond pas totalement à la question sur le pouvoir d’achat des français.
Des dispositifs sont en place, nous sommes d’accord mais ils sont encore trop timides. Les consommateurs, mal conseillés par leur banque ou pressés par les délais, n’ont d’autres choix que d’accepter et/ou de garder le contrat groupe bancaire.

Comment faire des économies si l’emprunteur n’a pas le choix ou n’a pas le temps de comparer plusieurs offres ?

Episode à venir : la Commission mixte paritaire :

Le texte adopté par le Sénat étant différent de celui voté par l’Assemblée nationale, il doit désormais passer en Commission mixte paritaire le 3 février.
Le but est que députés et sénateurs trouvent un terrain d’entente.
Et en cas de désaccord, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Tout n’est donc pas encore perdu pour la résiliation infra-annuelle.
La suite au prochain épisode !

🧐 LE MÉMO :

  • Le 25 novembre 2021 : La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment, qui a reçu le soutien du gouvernement, a été votée à l’Assemblée nationale.
  • Le 19 janvier 2022 : La Commission des affaires économiques du Sénat a complétement remanié le texte adopté par l’Assemblée nationale et a rejeté la résiliation infra annuelle.
  • Le 26 janvier 2022 : Le Sénat rejette le dispositif de la RIA.
  • Le 3 février 2022 : La proposition de loi va donc passer en Commission mixte paritaire pour qu’un compromis soit trouvé.

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